Signification d’un prestataire indépendant

De nombreux Professionnels PADI semblent être confus concernant la raison pour laquelle la Déclaration de compréhension et d’acceptation d’indépendance du prestataire est obligatoire dans les programmes de formation PADI. Le concept juridique de prestataire indépendant est quelque chose que beaucoup d’entre nous n’ont probablement jamais entendu parler, et encore moins considéré que cela allait faire partie de nos vies professionnelles quotidiennes.

En termes généraux, un « prestataire » repose sur le concept selon lequel une entreprise peut être jugée responsable des agissements d’autrui, notamment ceux de ses employés (c’est courant, ce que nous tenons probablement tous pour acquis).
Cela signifie aussi que lorsqu’une entité commerciale (généralement un fournisseur) contrôle les actions d’une autre entreprise ou d’un autre fournisseur de services (comme dans le cas d’une franchise), l’entreprise « dirigeante » peut être tenue comme responsable des actions de l’entreprise/du particulier « dirigé » et des employés de cette entreprise/du particulier.

L’organisation PADI a depuis longtemps défini la relation juridique des membres au sein de l’organisation dans les contrats d’Adhésion. Le concept de « prestataire indépendant » fait partie de ces accords depuis un certain temps déjà, par souci de responsabilité à l’égard de la clarté juridique. Dans les deux contrats d’Adhésion PADI, l’un pour les commerces de plongée et l’autre pour les membres individuels, la clause suivante est incluse :

Membre individuel :

  1. Je reconnais et j’accepte que ce Contrat ne crée aucune relation d’agence entre PADI et moi. À l’exception des mentions particulières de ce Contrat d’adhésion, PADI n’a aucun contrôle ou implication dans mes activités et affaires quotidiennes et n’en porte aucune responsabilité.


Membre Retail & Resort :

  1. Je reconnais et j’accepte que ce contrat ne crée aucune relation d’agence entre PADI et mon établissement. À l’exception des mentions particulières de ce Contrat d’adhésion, PADI n’a aucun contrôle ou implication dans les activités et affaires quotidiennes de mon entreprise et n’en porte aucune responsabilité.

Au sein de l’Adhésion à PADI, les chances de confusion sont minimes. Les magasins de plongée ne se présentent pas comme des franchisés, des filiales ou des partenaires commerciaux légaux de PADI, et les membres individuels ne se considèrent pas comme des employés de PADI. Cependant, la préoccupation juridique cruciale n’est pas ce que nous, les professionnels, savons être le cas, mais ce que les consommateurs peuvent percevoir. C’est donc une pratique commerciale responsable que de s’assurer que la relation réelle – ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas – relative au concept d’indépendance du prestataire est clairement expliquée à vos élèves et clients.

Dans ce but, la Déclaration de compréhension et d’acceptation d’indépendance du prestataire a été créée. Des informations similaires apparaissent dans tous les matériels, produits et sources d’information PADI, y compris les manuels de plongée et vidéos, sur les sites web, sur les cartes de visite des membres et plus encore. Répondre clairement à cette question est simplement une bonne pratique commerciale pour nous et une clarification utile et éthique pour les consommateurs que nous servons.

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